Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux

Code de la santé publique · articles R5215-1 à R5215-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5215-1L'information relative à un projet d'interruption ou de cessation de la fourniture de certains dispositifs prévue en application des 1 et 3 de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/745 est…
  2. Art. R5215-2Préalablement à l'adoption d'une des décisions mentionnées au 3° de l'article L.
  3. Art. R5215-3Le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire est tenu de répondre dans un délai de huit jours aux demandes d'informations formulées, par tout moyen permettant d'en accuser réception, par l'agence…