Section 2 : Pouvoirs d'enquête.

Code de la santé publique · article R5313-8 · 1 article

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  1. Art. R5313-8Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de…