Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la santé publique · article R5421-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5421-1Le fait pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les pharmaciens de méconnaître les obligations de signalement immédiat d'un effet indésirable grave suspecté d'être dû à un…