Titre II : Médicament à usage humain.

Code de la santé publique · articles R5421-1 à R5421-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. R5421-1Le fait pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les pharmaciens de méconnaître les obligations de signalement immédiat d'un effet indésirable grave suspecté d'être dû à un…

  2. Chapitre VI : Publication des sanctions prononcées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé

    Art. R5421-2Pour l'application des dispositions du IV de l'article L.