Livre IV : Sanctions pénales et financières

Code de la santé publique · articles R5411-1 à R5471-1 · 41 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 41 articles

  1. Titre Ier : Recherche et constat des infractions › Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique › Section unique

    Art. R5411-1Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des…

  2. Titre Ier : Recherche et constat des infractions › Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé › Section unique.

    Art. R5412-1Pour l'application de l'article L.

  3. Titre Ier : Recherche et constat des infractions › Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique

    Art. R5413-1Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des…

  4. Titre II : Médicament à usage humain. › Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. R5421-1Le fait pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les pharmaciens de méconnaître les obligations de signalement immédiat d'un effet indésirable grave suspecté d'être dû à un…

  5. Titre II : Médicament à usage humain. › Chapitre VI : Publication des sanctions prononcées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé

    Art. R5421-2Pour l'application des dispositions du IV de l'article L.

  6. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre Ier : Produits cosmétiques

    Art. R5431-1Le fait, pour la personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de…
  7. Art. R5431-2La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009…
  8. Art. R5431-3La récidive des infractions prévues aux articles R.

  9. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre III : Réactifs › Section unique.

    Art. R5433-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs :
  10. Art. R5433-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs, de ne pas satisfaire à l'obligation d'informer…
  11. Art. R5433-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à…
  12. Art. R5433-4La récidive des contraventions prévues au présent chapitre, est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

  13. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre VII : Produits de tatouage.

    Art. R5437-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage :
  14. Art. R5437-2Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R.
  15. Art. R5437-3La récidive des contraventions prévues à l'article R.
  16. Art. R5437-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage dont le récipient ou l'emballage ne…

  17. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique. › Section unique

    Art. R5438-1Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L.
  18. Art. R5438-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.
  19. Art. R5438-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'une matière première à usage pharmaceutique de ne pas communiquer à…
  20. Art. R5438-4La récidive des contraventions prévues aux articles R.

  21. Titre IV : Médicaments vétérinaires › Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros › Section unique.

    Art. R5441-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
  22. Art. R5441-2Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R.
  23. Art. R5441-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R.
  24. Art. R5441-5La récidive des contraventions prévues à l'article R.

  25. Titre IV : Médicaments vétérinaires › Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail › Section unique.

    Art. R5442-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
  26. Art. R5442-2Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R.
  27. Art. R5442-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R.
  28. Art. R5442-5La récidive des contraventions prévues à l'article R.

  29. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre Ier : Dispositifs médicaux › Section 1 : Sanctions pénales

    Art. R5461-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait :
  30. Art. R5461-2La récidive des contraventions prévues à l'article R.
  31. Art. R5461-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations ou d'événements similaires, des…

  32. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre Ier : Dispositifs médicaux › Section 2 : Sanctions financières

    Art. R5461-4Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :

  33. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro › Section 1 : Sanctions pénales

    Art. R5462-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait :
  34. Art. R5462-2La récidive des contraventions prévues à l'article R.
  35. Art. R5462-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations ou d'événements similaires, des…

  36. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro › Section 2 : Sanctions financières

    Art. R5462-4Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :

  37. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre III : Autres produits et objets › Section 1 : Biberons à tube

    Art. R5463-1Le fait, en méconnaissance du 1° de l'article L.

  38. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre III : Autres produits et objets › Section 2 : Baladeur musical

    Art. R5463-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un baladeur…
  39. Art. R5463-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article R.
  40. Art. R5463-4La récidive de la contravention prévue à l'article R.

  41. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières › Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

    Art. R5471-1I.