Section unique

Code de la santé publique · articles R5438-1 à R5438-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5438-1Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L.
  2. Art. R5438-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.
  3. Art. R5438-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'une matière première à usage pharmaceutique de ne pas communiquer à…
  4. Art. R5438-4La récidive des contraventions prévues aux articles R.