Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

Code de la santé publique · articles R5431-1 à R5438-4 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Chapitre Ier : Produits cosmétiques

    Art. R5431-1Le fait, pour la personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de…
  2. Art. R5431-2La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009…
  3. Art. R5431-3La récidive des infractions prévues aux articles R.

  4. Chapitre III : Réactifs › Section unique.

    Art. R5433-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs :
  5. Art. R5433-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs, de ne pas satisfaire à l'obligation d'informer…
  6. Art. R5433-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à…
  7. Art. R5433-4La récidive des contraventions prévues au présent chapitre, est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

  8. Chapitre VII : Produits de tatouage.

    Art. R5437-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage :
  9. Art. R5437-2Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R.
  10. Art. R5437-3La récidive des contraventions prévues à l'article R.
  11. Art. R5437-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage dont le récipient ou l'emballage ne…

  12. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique. › Section unique

    Art. R5438-1Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L.
  13. Art. R5438-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.
  14. Art. R5438-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'une matière première à usage pharmaceutique de ne pas communiquer à…
  15. Art. R5438-4La récidive des contraventions prévues aux articles R.