Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros

Code de la santé publique · articles R5441-1 à R5441-5 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section unique.

    Art. R5441-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
  2. Art. R5441-2Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R.
  3. Art. R5441-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R.
  4. Art. R5441-5La récidive des contraventions prévues à l'article R.