Titre IV : Médicaments vétérinaires
Code de la santé publique · articles R5441-1 à R5442-5 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros articles R5441-1 à R5441-5
- Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail articles R5442-1 à R5442-5
02Articles
Les 8 articles
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros › Section unique.
Art. R5441-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :- Art. R5441-2Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R.
- Art. R5441-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R.
- Art. R5441-5La récidive des contraventions prévues à l'article R.
Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail › Section unique.
Art. R5442-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :- Art. R5442-2Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R.
- Art. R5442-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R.
- Art. R5442-5La récidive des contraventions prévues à l'article R.