Section unique.

Code de la santé publique · articles R5442-1 à R5442-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5442-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
  2. Art. R5442-2Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R.
  3. Art. R5442-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R.
  4. Art. R5442-5La récidive des contraventions prévues à l'article R.