Chapitre Ier : Dispositifs médicaux

Code de la santé publique · articles R5461-1 à R5461-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Sanctions pénales

    Art. R5461-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait :
  2. Art. R5461-2La récidive des contraventions prévues à l'article R.
  3. Art. R5461-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations ou d'événements similaires, des…

  4. Section 2 : Sanctions financières

    Art. R5461-4Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :