Section 2 : Baladeur musical

Code de la santé publique · articles R5463-2 à R5463-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5463-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un baladeur…
  2. Art. R5463-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article R.
  3. Art. R5463-4La récidive de la contravention prévue à l'article R.