Chapitre III : Dispositions pénales et financières

Code de la santé publique · articles R5523-1 à R5523-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5523-1Sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R5523-2Pour l'application aux îles Wallis et Futuna :
  3. Art. R5523-3Sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  4. Art. R5523-4Pour l'application aux îles Wallis et Futuna :