Titre Ier : Organisation et missions

Code de la santé publique · articles R2111-1 à R2112-21 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R2111-1I.-Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L.
  2. Art. D2111-2La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile et en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services…

  3. Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile › Section 1 : Missions et organisation.

    Art. R2112-1Le service départemental de protection maternelle et infantile exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L.
  4. Art. R2112-2Les actions médico-sociales mentionnées au 1° et au 4° de l'article L.
  5. Art. R2112-3Les actions médico-sociales mentionnées au 2° et 4° de l'article L.
  6. Art. R2112-4Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au 3° de l'article L.
  7. Art. R2112-5Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, le service départemental doit, soit directement, soit par voie de convention, organiser chaque semaine au moins seize…
  8. Art. R2112-6Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, menées notamment à l'école maternelle, le service doit, soit directement, soit par voie de convention, organiser chaque…
  9. Art. R2112-7Le service départemental doit disposer :
  10. Art. R2112-8Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile, transmis au préfet…

  11. Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile › Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels.

    Art. R2112-9Les médecins titulaires du service départemental de protection maternelle et infantile doivent être :
  12. Art. R2112-10En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires remplissant l'une des conditions définies à l'article R.
  13. Art. R2112-11Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées à l'article R.
  14. Art. R2112-12Pour occuper un emploi de direction dans un établissement ou une consultation publics de protection maternelle et infantile, les personnes non médecins doivent remplir les conditions pour exercer la…
  15. Art. R2112-13Lorsque, en application de l'article L.

  16. Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile › Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.

    Art. R2112-14Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil départemental peut passer convention avec un centre de planification ou…

  17. Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile › Section 4 : Transmission d'informations au service de protection maternelle et infantile.

    Art. R2112-21Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de naissance établi conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives…