Section 4 : Transmission d'informations au service de protection maternelle et infantile.

Code de la santé publique · article R2112-21 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R2112-21Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de naissance établi conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives…