Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.

Code de la santé publique · article R2112-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. R2112-14Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil départemental peut passer convention avec un centre de planification ou…