Section 1 : Examens obligatoires.

Code de la santé publique · articles R2132-1 à R2132-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2132-1I.
  2. Art. R2132-2I.-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé.
  3. Art. R2132-3Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la…