Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé

Code de la santé publique · articles R2212-9 à R2212-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2212-9La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R2212-10I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R.
  3. Art. R2212-11I.-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R.
  4. Art. R2212-12Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin…