Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale

Code de la santé publique · articles R2212-12-1 à R2212-12-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2212-12-1Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le centre de santé doit répondre aux…
  2. Art. R2212-12-2En cas d'événements indésirables graves au cours des interruptions de grossesse réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l'agence régionale de santé.