Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes

Code de la santé publique · articles R2212-15 à R2212-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2212-15Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la…
  2. Art. R2212-16Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R.
  3. Art. R2212-18Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse :
  4. Art. R2212-19Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R.