Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse

Code de la santé publique · articles R2212-13 à R2212-14-1 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R2212-13Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.
  2. Art. R2212-14Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre…
  3. Art. R2212-14-1Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.