Sous-section 3 : Autorisation

Code de la santé publique · article D2323-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. D2323-6Le lactarium est autorisé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège du lactarium après avis du directeur général de l'Agence nationale de…