Sous-section 1 : Responsables et sous-traitants du traitement

Code de la santé publique · article R1111-26 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1111-26L'espace numérique de santé est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et de la Caisse nationale de l'assurance maladie.