Section 1 : Dispositions diverses

Code de la santé publique · articles R1124-1 à R1124-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1124-1Lorsque la recherche porte sur un médicament composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les dispositions des articles R.
  2. Art. R1124-1-1Pour l'application du II de l'article L.