Section 4 : Dispositions financières

Code de la santé publique · articles R1125-29 à R1125-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1125-29I.-La convention prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L.
  2. Art. R1125-30Pour l'application du 2° du III de l'article L.