Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

Code de la santé publique · articles D1142-1 à D1142-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D1142-1Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  2. Art. D1142-2Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné à l'article L.
  3. Art. D1142-3L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission de conciliation et d'indemnisation…