Section 1 : Principes généraux
Code de la santé publique · articles D1142-1 à R1142-4 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 4 articles
Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
Art. D1142-1Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.- Art. D1142-2Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné à l'article L.
- Art. D1142-3L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission de conciliation et d'indemnisation…
Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.
Art. R1142-4Les plafonds mentionnés à l'article L.