Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.
Code de la santé publique · articles R1142-24 à R1142-29 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R1142-24La Commission nationale des accidents médicaux, instituée par l'article L.
- Art. R1142-25Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans renouvelable.
- Art. R1142-25-1Les fonctions de membre titulaire ou suppléant ou de rapporteur de la commission ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3…
- Art. R1142-26La commission se réunit sur convocation de son président.
- Art. R1142-27Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L.
- Art. R1142-28La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement.
- Art. R1142-29Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la santé.