Section 7 : Observatoire des risques médicaux.

Code de la santé publique · articles D1142-64 à D1142-70 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D1142-64L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres :
  2. Art. D1142-65Les membres de l'Observatoire des risques médicaux mentionnés aux 5° à 12° de l'article D.
  3. Art. D1142-66Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
  4. Art. D1142-67L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
  5. Art. D1142-68L'Observatoire des risques médicaux procède, dans l'intérêt de la santé publique, à l'analyse des données définies au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. D1142-69L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.
  7. Art. D1142-70Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L.