Sous-section 1 : Champ d'application

Code de la santé publique · article D1151-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. D1151-1Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense…