Sous-section 2 : Qualification et formation des professionnels

Code de la santé publique · articles D1151-2 à D1151-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D1151-2Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D.
  2. Art. D1151-3I.-Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l'article D.