Sous-section 5 : Autres mesures de sécurité

Code de la santé publique · articles D1151-8 à D1151-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D1151-8Au cours de la réalisation des actes mentionnés à l'article D.
  2. Art. D1151-9Les caractéristiques techniques des appareils ne sont pas modifiées par le professionnel, ni par l'exploitant.
  3. Art. D1151-10Une démonstration de l'utilisation de l'appareil d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique est effectuée par le distributeur ou le fabricant lors de l'acquisition…
  4. Art. D1151-11Une notice d'utilisation est remise à l'exploitant par le fabricant ou le distributeur au plus tard lors de l'installation de l'appareil.