Sous-section 1 : Dispositions générales.
Code de la santé publique · articles R1243-1 à R1243-3-1 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R1243-1I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités mentionnées à l'article L.
- Art. R1243-2L'autorisation prévue à l'article L.
- Art. R1243-3Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des tissus ou leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire qui leur ont été cédés par un établissement ou un organisme…
- Art. R1243-3-1I.-Les établissements ou les organismes qui demandent ou sont autorisés à exercer des activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés conformément à l'article L.