Section 6 : Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national des échantillons biologiques

Code de la santé publique · article R1245-30 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1245-30Peuvent se procurer dans un Etat membre de l'Union européenne ou fournir à un Etat membre de l'Union européenne ou importer ou exporter les échantillons biologiques mentionnés au troisième alinéa du…