Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R1245-31 à R1245-33 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1245-31Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par :
  2. Art. R1245-32Le code européen unique est attribué à tous les tissus, leurs dérivés et aux cellules ou préparations de thérapie cellulaires utilisés à des fins thérapeutiques, quel que soit leur pays d'origine…
  3. Art. R1245-33Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de…