Sous-section 3 : Obligations des établissements mentionnés au b du 2° de l'article R. 1245-31

Code de la santé publique · articles R1245-35 à R1245-37 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1245-35I.
  2. Art. R1245-36Sauf si la séquence d'identification du don a déjà été attribuée à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, la séquence d'identification du don est attribuée par…
  3. Art. R1245-37Les établissements ou organismes mentionnés au b du 2° de l'article R.