Section 2 : Le transport et l'accueil du corps

Code de la santé publique · articles R1261-2 à R1261-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1261-2Lors de la déclaration de décès, l'exemplaire de la déclaration mentionnée au III de l'article R.
  2. Art. R1261-3L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R1261-4A l'arrivée du corps dans l'établissement, celui-ci est pris en charge par la structure d'accueil des corps qui assure sa conservation jusqu'au terme des activités d'enseignement médical et de…