Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel.

Code de la santé publique · articles R1311-1 à R1311-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1311-1Les dispositions de la présente section s'appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à…
  2. Art. R1311-2Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R.
  3. Art. R1311-3Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R.
  4. Art. R1311-4La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article R.
  5. Art. R1311-5Les déchets produits sont assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux.