Sous-section 1 : Conseil d'administration

Code de la santé publique · articles R1313-4 à R1313-16 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R1313-4Le conseil d'administration comprend, outre son président :
  2. Art. R1313-5Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
  3. Art. R1313-6Le mandat de président du conseil d'administration, nommé pour trois ans, est renouvelable une fois.
  4. Art. R1313-7En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation…
  5. Art. R1313-8Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché et de…
  6. Art. R1313-9Le directeur général, le contrôleur budgétaire , l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
  7. Art. R1313-10Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
  8. Art. R1313-11Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
  9. Art. R1313-12Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
  10. Art. R1313-13Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple.
  11. Art. R1313-14Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence.
  12. Art. R1313-15Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur général certaines de ses compétences à l'exception des matières mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 10°, 18° et 20° dans des…
  13. Art. R1313-16Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire…