Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts

Code de la santé publique · article R1313-31-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1313-31-1Les membres du comité de suivi, les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les membres du comité…