Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts

Code de la santé publique · articles R1313-28 à R1313-31 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1313-28Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts est composé de cinq à huit membres.
  2. Art. R1313-29Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité…
  3. Art. R1313-30Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son président et arrête ses modalités de fonctionnement.
  4. Art. R1313-31L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du second alinéa de l'article L.