Sous-section 1 : Définitions, champ d'application et principes généraux

Code de la santé publique · articles R1322-76 à R1322-77 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1322-76Pour l'application de la présente section, on entend par :
  2. Art. R1322-77I.-Les entreprises du secteur alimentaire peuvent, dans les conditions prévues par la présente section, utiliser les eaux recyclées issues des matières premières, les eaux de processus recyclées et…