Sous-section 2 : Eaux usées traitées recyclées

Code de la santé publique · articles R1322-78 à R1322-83 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées

    Art. R1322-78I.-Tout projet de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R.
  2. Art. R1322-79I.-Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier, délivré en…

  3. Paragraphe 2 : Qualité des eaux usées traitées recyclées et surveillance

    Art. R1322-80I.-L'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R.
  4. Art. R1322-81I.

  5. Paragraphe 3 : Utilisation d'eaux usées traitées recyclées

    Art. R1322-82I.-L'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R.

  6. Paragraphe 4 : Mesures de police administrative

    Art. R1322-83I.-En cas de non-respect des dispositions de la présente sous-section ou des décisions individuelles prises pour son application, et sans préjudice des dispositions des articles L.