Paragraphe 1 : Autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées

Code de la santé publique · articles R1322-78 à R1322-79 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1322-78I.-Tout projet de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R.
  2. Art. R1322-79I.-Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier, délivré en…