Sous-section 4 : Elaboration de guides de bonnes pratiques

Code de la santé publique · article R1322-86 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1322-86Les usages d'eaux impropres à la consommation humaine sont intégrés dans les guides de bonnes pratiques d'hygiène établis par chaque filière du secteur alimentaire, en faisant apparaître les…