Sous-section 2 : Usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine

Code de la santé publique · articles R1322-92 à R1322-97 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R1322-92I.
  2. Art. R1322-93Des mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine sont permis dès lors que les eaux composant le mélange peuvent être chacune utilisées pour l'usage envisagé et permis au titre de la présente…
  3. Art. R1322-94Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les…
  4. Art. R1322-95L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est permise, dans les conditions prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans…
  5. Art. R1322-96L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine n'est effectuée que dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été collectées.
  6. Art. R1322-97Demeurent interdites, parmi les usages mentionnés à l'article R.