Sous-section 8 : Mesures de police administrative

Code de la santé publique · articles R1322-109 à R1322-111 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1322-109Dans le cadre des missions d'inspection et de contrôle prévues à l'article L.
  2. Art. R1322-110Si le préfet, saisi par le directeur général de l'agence régionale de santé, constate que des dispositions prévues à la présente section ne sont pas respectées, il met en demeure le propriétaire des…
  3. Art. R1322-111Les frais relatifs aux contrôles de la qualité des eaux des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, notamment les contrôles effectués à la suite d'une situation à risque…