Sous-section 7 : Désactivation du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine

Code de la santé publique · article R1322-108 · 1 article

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  1. Art. R1322-108Le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est conçu de telle sorte qu'il puisse être désactivé sans délai et à tout moment par le propriétaire du système en cas de…