Section 1 : Champ d'application, définition, caractéristiques

Code de la santé publique · articles R1322-1 à R1322-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1322-1Le présent chapitre est applicable à l'exploitation des eaux minérales naturelles pour :
  2. Art. R1322-2Une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine, répondant aux conditions fixées par l'article R.
  3. Art. R1322-3Une eau minérale naturelle ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toute autre substance constituant un danger pour la santé publique.
  4. Art. R1322-4Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître qu'elle est fabriquée à partir d'une eau minérale naturelle, cette eau doit être conforme aux dispositions du présent…