Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement

Code de la santé publique · articles R1322-35 à R1322-37-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1322-35L'eau minérale naturelle est une denrée alimentaire au sens du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
  2. Art. R1322-36Les matériaux utilisés pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle, au sens du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et…
  3. Art. R1322-37Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.
  4. Art. R1322-37-1Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure d'apporter, à tout moment, la preuve…